EN 16931 · Peppol BIS Billing 3.0 · UBL
La réforme française est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : lorsque l'obligation s'applique, un PDF simple ne constitue pas à lui seul une facture électronique structurée. Fakturate génère des fichiers UBL structurés conformes EN 16931 / Peppol BIS 3.0 directement dans votre navigateur — gratuit, sans inscription, et vos données ne quittent jamais votre ordinateur. Votre plateforme agréée peut exiger des données ou adaptations françaises supplémentaires.
Créer ma facture électronique — gratuitSans compte · Sans envoi de données · Factures illimitées
Toutes les entreprises françaises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par l'intermédiaire d'une plateforme agréée.
Les grandes entreprises et les ETI doivent émettre leurs factures B2B au format électronique structuré.
L'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entrepreneurs. Mieux vaut maîtriser le format avant l'échéance.
La Belgique impose déjà la facture électronique B2B via Peppol depuis janvier 2026 ; l'Allemagne déploie la sienne. La norme commune : EN 16931.
Non. Au sens de la réforme, une facture électronique est un fichier de données structuré (UBL, CII ou Factur-X) conforme à la norme européenne EN 16931. Un PDF classique envoyé par e-mail ne répond pas à ces exigences. Fakturate vous donne les deux : le fichier XML conforme et une version imprimable pour vos archives.
Oui — la génération de fichiers UBL EN 16931 / Peppol BIS est gratuite et illimitée, sans inscription. Des fonctions de confort payantes (carnet de clients, numérotation automatique) sont prévues pour les utilisateurs réguliers.
Oui. Choisissez le régime de TVA (autoliquidation, livraison intracommunautaire, exportation, exonération) et Fakturate applique les codes EN 16931 corrects ainsi que les mentions légales obligatoires.
La réforme prévoit un échange par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Vérifiez auprès de votre plateforme et de votre client si le profil UBL généré est accepté et quel canal doit être utilisé.
Depuis la loi de finances pour 2026, l'amende est de 50 € par facture non émise sous forme électronique (plafond de 15 000 € par année civile) et de 500 € par manquement à l’e-reporting. Sans plateforme agréée pour recevoir vos factures, vous recevez d'abord une mise en demeure ; l'amende de 500 € ne s'applique qu'après trois mois sans régularisation. Pendant la phase de démarrage, l'administration n'applique pas de sanctions aux entreprises engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité — à condition de pouvoir le démontrer (plateforme choisie, échanges avec votre éditeur ou expert-comptable, calendrier de raccordement).
Uniquement dans votre navigateur. L'application fonctionne entièrement côté client : vos données de facturation ne sont jamais transmises à un serveur. Nous utilisons uniquement des statistiques d'usage anonymes et sans cookies (Cloudflare Web Analytics).
Informations réglementaires vérifiées le 5 octobre 2026. Sources : impots.gouv.fr — découvrir la facturation électronique · DGFiP — guide pratique de démarrage (PDF).
